experts de la
NATIONALITÉ FRANÇAISE
Par descendance
NOS SERVICES
Traitement du C.N.F
Nous prenons en charge les démarches pour l'obtention d'un certificat de nationalité française auprès du Tribunal de Paris.
Préparation du dossier
Nous préparons votre dossier complet à présenter au Service de la Nationalité française.
Recherche de documents
On trouve des actes de naissance, de mariage et de décès aux Archives Communales de France et dans les anciennes colonies françaises.
Suivi
du dossier
Si vous nous confiez un mandat de représentation, nous pourrons suivre l'instruction de votre dossier devant la Cour de Justice de Paris.
Rectification
du procès-verbal
Nous obtenons et traitons les corrections des registres paroissiaux et ecclésiastiques se rapportant aux baptêmes, mariages et décès.
Traduction et Apostille
Nous travaillons avec les meilleurs professionnels agréés pour traduire et apostille tous vos documents en français.
FOIRE AUX QUESTIONS
Je possède la nationalité française, mais le consulat exige la présentation d'un CNF (Certificat de Nationalité Française).
La France durcit les conditions d'obtention de la nationalité française pour les citoyens nés à l'étranger, limitant considérablement leurs possibilités de transmission à leurs descendants et de renouvellement de leurs documents d'identité auprès du consulat général compétent. De plus, la nationalité française n'est plus considérée comme un droit acquis et perpétuel. Vous et/ou vos descendants pourriez, à terme, perdre votre nationalité française pour cause de désuétude, conformément aux articles 23-6 et 30-3 du Code civil. Si vous êtes français par filiation (n'étant pas né en France) et ne possédez pas de CNF, il vous sera difficile de renouveler votre passeport, de transmettre votre nationalité à vos enfants, de faire enregistrer votre mariage au consulat et, par conséquent, d'obtenir un livret de famille, sans parler de l'enregistrement de vos enfants comme citoyens français. Ni votre inscription consulaire, ni votre acte de naissance français, ni votre passeport et/ou votre carte nationale d'identité ne prouvent votre nationalité française ; seule la CNF constitue la preuve concluante de cette nationalité.
Qu'est-ce que la nationalité française ?
La nationalité est le lien juridique qui unit un individu à un État. Conformément au droit international public, chaque État exerce son droit de déterminer ses citoyens. « En matière de nationalité française, la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est contestée » (article 30, paragraphe 1, du Code civil). Il ne suffit donc pas de se considérer comme français ; il faut le prouver.
Comment s'établit la nationalité française ?
La preuve matérielle de la nationalité française est le « Certificat de nationalité française » (CNF) prévu aux articles 31 et suivants du Code civil français. Si vous résidez hors de France, vous devez adresser votre demande de CNF au greffier en chef du Tribunal de Paris (https://www.tribunal-de-paris-justice.fr/75/le-service-de-la-nationalite-francaise).
Qui est le « greffier en chef » ?
C'est un huissier de justice rattaché au ministère français de la justice. Sa traduction la plus proche en espagnol est "Directeur des services du greffe judiciaire".
Comment s'établit la filiation française entre vous et vos ancêtres ?
Selon le code civil français, la nationalité française par filiation (due à la possession d'ascendants français) est déterminée selon deux critères : « jus sanguinis » (droit du sang) et « double jus soli » (double droit foncier).
Qu'est-ce que le "jus sanguinis" (droit du sang) ?
Cela signifie que parmi vos ancêtres, il doit y avoir quelqu'un, homme ou femme, qui était français.
Qu'est-ce que le « double jus soli » (double droit foncier) ?
De plus, vous devez avoir au moins deux générations consécutives d'ancêtres français. C'est ce qu'on appelle le « double droit de naissance ». Avoir un seul ancêtre français ne suffit pas. Vous devez également prouver que les parents de cet ancêtre étaient eux aussi français.
Je ne connais que le nom d'un de mes ancêtres français, comment connaître les noms de l'ancienne génération ?
Nous consultons les registres de l'état civil français et mettons tout en œuvre pour vous fournir les documents complémentaires vous permettant de prouver votre « double droit au sol ». Nous vous fournirons les actes de naissance et de mariage des parents de votre ancêtre français.
J'ai un ancêtre français, mais il est très ancien, y a-t-il une limite au nombre de générations qui me précèdent ?
Il n'y a pas de limite. Cependant, vous devez prouver votre filiation avec cet ancêtre en question par des preuves de filiation. Vous devrez obtenir tous les actes de naissance et de mariage de vos ancêtres afin d'établir le lien de parenté avec cet ancêtre français précis.
Y a-t-il une différence entre le parcours paternel ou maternel pour obtenir la nationalité française ?
Il n'y a pas de différence, sauf si leur ancêtre était une Française qui a épousé un étranger entre 1889 et 1927. En raison d'une loi discriminatoire et sexiste, ces femmes ont perdu leur nationalité française et donc la possibilité de la transmettre à leurs descendants.
Sur quoi la Cour de justice enquête-t-elle pour décider de ma nationalité ?
Étant donné que votre nationalité française provient de l'un de vos ancêtres, il est nécessaire de reconstituer votre arbre généalogique afin d'établir le lien entre vous et cet ancêtre français. C'est cette branche de votre arbre généalogique qui intéresse le greffier du tribunal. Vous devrez obtenir les actes d'état civil (actes de naissance, actes de mariage) de tous vos ancêtres de cette branche. Ces actes doivent être des originaux délivrés par l'état civil compétent. S'il s'agit d'actes étrangers, ils doivent être apostillés par l'autorité étrangère compétente. S'il s'agit d'actes non français, ils doivent être légalisés par les autorités du pays émetteur. Dans les deux cas, ils doivent être traduits en français par un traducteur assermenté auprès du Consulat général.
Quelle documentation dois-je soumettre?
- Le formulaire CNF dûment rempli, lisiblement, daté et signé ; - Une photocopie de votre pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité) ; - Deux photos d’identité ; - Un justificatif de domicile (copie d’une facture d’électricité, de gaz ou d’un avis d’imposition à votre nom) ; - Votre acte de naissance original ; - Si vous êtes marié(e), votre acte de mariage original ; - L’acte de naissance original de chacun de vos ancêtres ; - L’acte de naissance original de l’ancêtre dont vous tenez la nationalité française ; - L’acte de mariage original de chacun de vos ancêtres ; - L’acte de mariage original de l’ancêtre dont vous tenez la nationalité française.
Mes parents ou un de mes ancêtres ne se sont pas mariés. Je n'ai pas votre certificat de mariage. Puis-je demander la nationalité française ?
Oui, mais vous devez obtenir le certificat de reconnaissance dudit ancêtre de ses parents qui n'étaient pas mariés.
Dois-je effectuer une démarche auprès du Consulat de France ?
Le Consulat de France n'intervient pas dans la première étape de votre demande de naturalisation. Son rôle se limite à servir d'intermédiaire entre vous et le Service de la nationalité, qui relève du Tribunal de Paris. La demande doit être déposée directement auprès du Tribunal, sans passer par le Consulat.
Combien coûte l'obtention de la nationalité française ?
La Cour de justice de Paris ne perçoit aucune redevance pour ses services.
Combien de temps faut-il pour instruire mon dossier devant la Cour de Justice de Paris ?
Il n'y a pas de délai fixé. Habituellement, à partir de la présentation d'un dossier complet (dossier), la durée est d'un an.
Pourquoi ma demande de CNF peut-elle être refusée ?
Pour diverses raisons, principalement dues au non-respect des exigences documentaires strictes, une liste minimale de documents doit impérativement être fournie. De plus, les actes de naissance et de mariage de vos ancêtres nés hors de France doivent être : - Apostillés, conformément à la Convention de La Haye de 1961 ; - Traduits en français par un traducteur assermenté ; - Apostillés une seconde fois après traduction, conformément à la Convention de La Haye de 1961.
Puis-je faire appel de l'éventuelle décision négative de la Cour ?
Oui, il y a deux façons de faire appel. Le premier est administratif et le second est contentieux. Il est possible d'éviter d'en arriver là, l'essentiel est de fournir dans un premier temps toute la documentation requise sans omission ni erreur.
Est-il nécessaire d'apostiller les documents d'état civil français de mes ancêtres ?
L'apostille n'est exigée que pour les actes étrangers. En revanche, les actes d'état civil sont délivrés par l'archive communale du lieu de naissance ou de mariage de votre ancêtre français et disposent d'une certification numérique qui les rend valables pour toute procédure.
Peut-on perdre la nationalité française ?
Oui, passé 50 ans depuis que votre ancêtre a quitté la France et si ses descendants n'ont pas obtenu la nationalité française, "l'état civil français" est perdu pour cause de désuétude.
Je traite la nationalité française. Mais plus de 50 ans ont passé. Comment récupérer "l'état civil français" ?
L'article 21-14 du code civil français établit que si vous pouvez justifier de "liens manifestes de nature culturelle, professionnelle, familiale ou économique avec la France", "l'état civil français" peut être recouvré.
Comment prouver que j'ai une sorte de « lien manifeste » avec la France ?
Nous avons bien étudié le code civil français. Et si vous faites appel à nos services, nous vous fournirons un moyen irréprochable de prouver un "lien manifeste avec la France" conformément à la jurisprudence française.
